Condições gerais de venda ao consumidor
Condições gerais de venda ao consumidor
Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société EP PUBLISHING (« la Société »).
1.2 Toute Commande passée sur le site internet SOLIVOLY suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente, soumises au droit français. Ces CGV font partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur.
1.4 EXCLUSION : Les professionnels sont expressément exclus du champ d’application des présentes CGV.
Les professionnels souhaitant passer commande sont invités à contacter directement la Société.
1.5 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.
Elles sont consultables à l’adresse suivante :
👉 https://solivoly.com/pages/cgv
et téléchargeables au format PDF.
1.6 Médiation de la consommation :
SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
Site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse :
27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
2.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les Produits sur le site solivoly.com, valide son panier, accepte les CGV et procède au paiement.
Un email de confirmation est envoyé contenant :
le récapitulatif de la commande,
l’identification de EP PUBLISHING,
le numéro de commande,
les CGV au format PDF.
Une facture électronique est ensuite transmise au Client.
2.2 Refus de commande
La Société se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
non-conformité aux CGV,
suspicion de fraude,
litige antérieur,
quantités anormales.
Article 3 – PRODUITS – DISPONIBILITÉ
Les caractéristiques des Produits sont présentées sur solivoly.com.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé et remboursé.
Article 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Les taxes, droits de douane et frais d’importation restent à la charge du Client lorsque applicables.
Article 5 – PAIEMENT
Paiement exigible immédiatement après validation de la commande.
Modes de paiement acceptés :
Carte bancaire (Visa, MasterCard, AmEx, Maestro)
PayPal (limite 1 000 €)
Bons d’achat / codes promotionnels
Contact paiement :
📧 contact@solivoly.com
Article 6 – LIVRAISON – DÉDOUANEMENT – RÉCEPTION
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client ou en point relais.
Les frais de douane éventuels restent à la charge du Client.
Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Délai légal de 14 jours à compter de la réception.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
📧 Exercice du droit : contact@solivoly.com
Article 8 – GARANTIES
Application des garanties légales :
conformité (Code de la consommation)
vices cachés (Code civil)
Les garanties fabricant sont précisées sur les fiches Produits.
Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont collectées pour le traitement des commandes et conservées 5 ans.
Droits du Client :
accès
rectification
suppression
opposition
limitation
réclamation CNIL
📧 Contact RGPD : contact@solivoly.com
Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est opéré via les ventes.
Article 11 – FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des Produits.
Article 13 – SUSPENSION / RÉSILIATION
La Société peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des CGV.
Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE
Les échanges et factures sont archivés pendant 5 ans.
📧 Accès sur demande : contact@solivoly.com
Article 15 – NULLITÉ – MODIFICATION
La nullité d’une clause n’affecte pas l’ensemble des CGV.
Article 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Droit français applicable.
Plateforme européenne de règlement des litiges :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/